Contexte
Le service "Administration du domaine public routier" est un service ressource de la Direction générale adjointe infrastructures et mobilités (DGAIM) , et regroupe 4 agents. Les missions du service portent sur :
les procédures foncières (acquisition de propriété et procédures d'enquête publique, expropriation) liées aux projets routiers et les demandes de régularisations foncières aux abords des routes,
les démarches (amiable ou contentieuses) de déclarations de sinistres subis par des usagers de la route ou de gestion des dommages aux biens du domaine public routier, en lien avec la Direction des affaires juridiques
la gestion du domaine public routier.
Missions
Le gestionnaire administratif domaine public est en lien direct avec les directions opérationnelles des Arrondissements des routes départementales. Spécialiste du domaine public, il les assiste pour la bonne application du règlement départemental de voirie dans le cadre de la gestion du domaine routier et capitalise la veille juridique en lien avec les affaires contentieuses gérées dans le service. Il pilote les démarches administratives de reclassement de voiries en lien avec les communes, les services concernés de la DGAIM. Il gère les conventions relatives au réseau routier départemental pour la DGAIM. Il participe à l’harmonisation des procédures et à la sécurisation des actes en matière de gestion du domaine public et contribue au réseau métier "gestion domaine public".
Ses principales missions :
- Pilote les dossiers de reclassement de voiries en lien avec les arrondissements et les communes concernées,
- Gère les conventions de la DGAIM (entretien, viabilité hivernale, occupation du domaine public) : rédaction, validation avec Directions opérationnelles, partenaire de la convention et services ressources de DaGR, gère et actualise la base de données numérique et archives papier, sollicite les territoires sur l’opportunité ou le renouvellement des anciennes conventions, met en ligne ces conventions dans le SIG Géoroute
- Rédige les actes et documents administratifs de la Direction des Routes : délibérations, fiche de synthèse pour validation par les commissions des élus, courriers, en lien avec les services opérationnels concernés
- Participe à l’harmonisation des procédures et à la sécurisation des actes en matière de gestion du domaine public (conventions, permission de voirie…) et contribue au réseau métier "gestion domaine public"
- Contribue à la mise à jour des modèles d’arrêtés dans le logiciel Litteralis, rédige les arrêtés pour les accès de stations-service et fait l’interface avec le référent du logiciel
- Assiste les directions opérationnelles pour la gestion du domaine public pour l’application du règlement de voirie : premier niveau de réponse, veille juridique (contribution à une lettre d’info)
- Assure le suivi administratif de l’exécution des mesures environnementales des projets en lien avec les services experts de la Direction en charge de l'environnement, les arrondissements et les services Ingénierie, ainsi que les services extérieurs (DREAL, DDT)
Profil recherché
- Connaissances juridiques en gestion du domaine public (CGCT, Code de la voirie routière, CG3P, règlement de voirie départemental) ou capacité à les acquérir rapidement
- Connaissances ou appétence à comprendre le milieu de la route, et ses acteurs
- Bonnes capacités rédactionnelles
- Connaissances informatiques Bureautique, outil cartographique SIG, outil de rédaction des arrêtés Litteralis, ou capacités à les acquérir rapidement,
- Grande rigueur pour la rédaction des actes administratifs, la gestion et le suivi des actes
- Sens du travail en équipe et organisation
- Curiosité et appétence pour développer des compétences
- Qualités relationnelles, diplomatie
Avantages proposés par notre collectivité
- Poste à temps complet, 39h/semaine (25 jours de congés, 2 jours de fractionnement et 22 jours de RTT)
- Rémunération statutaire à laquelle s’ajoute une indemnité de sujétions et d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA)
- Possibilité de télétravail
- Titres restaurant d’une valeur faciale de 7,50€ (participation à hauteur de 4,50€ par la collectivité)
- Comité des Œuvres Sociales (association permettant de bénéficier d'aides et de tarifs privilégiés : loisirs, vacances, aides individuelles et aux familles)
- Participation à la complémentaire santé et prévoyance (sous conditions)
- Participation aux frais et abonnements de transports pour les trajets domicile-travail (abonnement aux transports en commun, forfait mobilités durables pour les trajets en vélo, en vélo électrique et en tant que conducteur ou passager en covoiturage)